loi sur l'exécution des peines
31/01/2024 00:00:00 -
Dans un contexte de crise de l’emploi, qui donne une place prépondérante aux candidats, et d’évoluti...... (CDD) reste l’exception et ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et dans des cas limitativement énumérés, les plus usités dans le secteur sanitaire, social et médico
03/05/2023 00:00:00 -
La liberté d'expression syndicale est protégée juridiquement. Mais avec certaines limites que les em...... de diffuser auprès des salariés les informations confidentielles obtenues dans le cadre de l’exécution de leurs fonctions représentatives [3] ; - surtout, le Code du travail soumet la liberté d’expression
19/06/2019 00:00:00 -
De nouvelles dispositions issues de la loi Justice s'appliquent depuis le 1er juin : celles sur la ...... De nouvelles dispositions issues de la loi Justice s'appliquent depuis le 1er juin : celles sur la procédure pénale applicables aux mineurs (audition libre, retenue, garde à vue, rétention
19/01/2012 00:00:00 -
La contestation ne faiblit pas contre le projet de loi de programmation relatif à l'exécution des p...... La contestation ne faiblit pas contre le projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines, dit projet de loi Mercier, actuellement examiné au Parlement. Un collectif d'organisations
30/11/2022 01:00:00 -
Aides à domicile, auxiliaires de vie, soignants… Le secteur social et médico-social emploie bon nomb...... – pour garantir sa mise en place et veiller à soigneusement son exécution. 1 Sécuriser le contrat de travail Au-delà des modalités d’introduction du travail à temps partiel dans l’entreprise (accord d’entreprise
01/01/2022 00:30:00 -
À l’aune de l’entrée en vigueur de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 et de la mise en place progres......, il ne relève pas de la compétence du juge des référés de suspendre l’exécution de la loi [6]. S’il décide de transmettre la QPC à la Cour de cassation, il est tenu de sursoir à statuer dans l’attente
07/06/2012 00:00:00 -
Circulaire du 14 mai 2012 : détaille les dispositions d’application immédiate de la loi n° 2012-409...... Circulaire du 14 mai 2012 : détaille les dispositions d’application immédiate de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 (exécution des peines). Parmi celles-ci : le partage d’informations entre
15/09/2011 00:00:00 -
Nicolas Sarkozy a confirmé ce 13 septembre la création de 20 centres éducatifs fermés (CEF). Ce, da...... Nicolas Sarkozy a confirmé ce 13 septembre la création de 20 centres éducatifs fermés (CEF). Ce, dans le cadre d'un projet de loi relatif à l'exécution des peines, inspiré du rapport du député UMP
08/06/2012 12:00:00 -
Une circulaire du 14 mai 2012, relative aux principales modifications de droit pénal et de procédur...... Une circulaire du 14 mai 2012, relative aux principales modifications de droit pénal et de procédure pénale introduites par la loi du 27 mars 2012 sur l’exécution des peines, rappelle qu’en matière
16/06/2021 00:00:00 -
Le gouvernement entend accélérer le déploiement des structures de l’insertion par l’activité économi...... sous-main de justice dans l’exécution de leur peine… À La Remise, pilote depuis 2018 d’un chantier de tri et de valorisation de textiles au centre pénitentiaire de Grenoble-Varces (Isère), on se souvient
24/11/2011 00:00:00 -
Rôle central réaffirmé pour les centres éducatifs fermés (CEF) en matière de prise en charge des mi...... Rôle central réaffirmé pour les centres éducatifs fermés (CEF) en matière de prise en charge des mineurs délinquants. C'est le sens du nouveau projet de loi relatif à l'exécution des peines
24/04/2019 00:00:00 -
Habilité par ordonnances à réformer la justice des mineurs, le gouvernement a lancé les concertation...... ? C’est par un amendement surprise à son propre projet de loi [1] que Nicole Belloubet a annoncé, le 22 novembre, la révision de la justice des mineurs et l’élaboration d'un Code pénal spécifique
02/04/2014 01:00:00 -
Période difficile pour la direction, la mise en place d’une restructuration qui va entraîner des lic...... Fabrice Daverio. En cause : le risque de délit d’entrave (lire l’ encadré ci-dessous). La seule posture possible dans ce cas : rappeler la loi et expliquer qu’il ne s’agit pas d’une volonté d'omettre
04/11/2014 23:00:00 -
L’introduction de la procédure d’autorisation par appel à projets induit plus qu’une simple mise en ....... Dispositif phare de la loi du 21 juillet 2009 dite Hôpital, patients, santé et territoires (HPST), l’appel à projets (AAP) est désormais au cœur du processus d’autorisation de création, de transformation
03/04/2013 00:00:00 -
Si un salarié n’est pas à son poste de travail durant plus deux jours sans avoir donné de nouvelles,...... des relations du travail à la fédération patronale Fehap. C’est le cas aussi des sanctions disciplinaires à envisager. Les faits fautifs doivent être punis dans un délai de deux mois, sous peine de prescription
04/07/2012 00:00:00 -
Malgré l’engouement des pouvoirs publics pour les centres éducatifs fermés (CEF), le secteur associa...... Hollande a ainsi annoncé son intention d'étendre leur nombre de 44 aujourd'hui (2) à 80 d’ici 2017. Un développement déjà en cours avec la loi de programmation relative à l’exécution des peines du 27 mars
31/07/2009 00:00:00 -
Maîtriser les règles d'élection des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise est ......Maîtriser les règles d'élection des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise est une nécessité pour un directeur d'établissement. Tour d'horizon des nouveautés applicables. La loi
28/06/2010 00:00:00 -
Lancée avec six mois de retard, la campagne vise la réduction des excédents de la CNSA. Le secteur e...... l'ensemble de la chaîne qui va de la budgétisation en loi de financement de la Sécurité sociale à l'attribution des crédits. Les sommes budgétées doivent correspondre, le plus finement possible, au rythme